Conditions générales de vente

En vigueur au [[À COMPLÉTER : date d’entrée en vigueur]].

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent les relations entre MANACO GROUP, ci-après « l’Organisme », et toute personne physique ou morale souscrivant à l’un de ses parcours ou prestations, ci-après « le Client ».

Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Prestations proposées

L’Organisme propose des actions de formation professionnelle, des accompagnements à la validation des acquis de l’expérience, et des prestations d’accompagnement à la création et au développement d’activité.

Le contenu, la durée, les modalités et le tarif de chaque prestation sont précisés dans le programme communiqué avant l’inscription.

Article 3 — Inscription

L’inscription devient effective à réception du dossier complet et, le cas échéant, de l’accord de prise en charge du financeur.

Pour les actions de formation professionnelle, un contrat de formation professionnelleest conclu lorsque le Client est une personne physique qui finance elle-même sa formation, conformément aux articles L6353-3 et suivants du Code du travail. Uneconvention de formation est conclue lorsque la formation est financée par un tiers.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros.[[À COMPLÉTER : préciser le régime de TVA applicable. Les actions de formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA sur le fondement de l’article 261-4-4° a du Code général des impôts, sous réserve de détenir l’attestation délivrée par la DREETS.]]

[[À COMPLÉTER : modalités de paiement acceptées, échéancier, et conditions du paiement fractionné s’il est proposé.]]

Lorsque le Client est une personne physique finançant elle-même sa formation, et conformément à l’article L6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation. À l’issue de ce délai, il ne peut être versé plus de30 % du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action.

Article 5 — Financements

Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un financement, notamment par le compte personnel de formation, France Travail ou un opérateur de compétences.L’éligibilité s’apprécie prestation par prestation et dépend de la situation du Client.

L’Organisme accompagne le Client dans ses démarches maisne garantit en aucun cas l’obtention d’un financement. En cas de refus de prise en charge, le Client demeure redevable du prix convenu, sauf annulation dans les conditions de l’article 7.

Article 6 — Droit de rétractation

Personne physique finançant elle-même sa formation. Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le Client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme n’est due à ce titre.

Contrat conclu à distance ou hors établissement. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Si le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni.

Ces deux délais sont indépendants ; le plus favorable au Client s’applique.

Article 7 — Annulation et report

[[À COMPLÉTER : conditions d’annulation à l’initiative du Client selon le délai de prévenance, conditions de report, et modalités de remboursement.]]

L’Organisme se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une prestation, notamment en cas d’effectif insuffisant. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes versées lui sont intégralement restituées, ou reportées sur une session ultérieure à sa convenance.

Article 8 — Accès aux contenus

Les contenus pédagogiques sont accessibles selon les modalités précisées dans le programme. Les accès sont strictement personnels et incessibles. Tout partage d’identifiants entraîne la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s’engage à suivre la prestation avec assiduité, à réaliser les travaux demandés, et à respecter les règles applicables à l’exercice de son activité. Il reconnaît que la réussite de son projet dépend de son implication personnelle et de facteurs extérieurs à l’Organisme.

Article 10 — Absence de garantie de résultat

L’Organisme est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit ni l’obtention d’une certification, dont la délivrance relève d’un jury ou d’un organisme certificateur indépendant, ni l’obtention d’une clientèle, ni un quelconque niveau de chiffre d’affaires.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, supports et outils remis demeure la propriété exclusive de l’Organisme. Le Client en reçoit un droit d’usage personnel et non transférable pour la durée de la prestation et à des fins strictement personnelles.

Article 12 — Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à lapolitique de confidentialité accessible sur le site.

Article 13 — Accessibilité

Les modalités d’accueil des personnes en situation de handicap sont décrites sur lapage dédiée du site.

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée àcontact@mybeautybrand.fr. L’Organisme s’engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai de[[À COMPLÉTER : délai d’engagement, par exemple 15 jours ouvrés]].

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation mentionné dans les mentions légales.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.